Les organisations partenaires ont librement convenu de se permettre mutuellement de recourir à leurs structures respectives, y compris les structures secondaires, à leur personnel et/ou à leurs médiateurs, même pour des transactions de médiation individuelles.

Les organisations ont signé des accords conjoints pour permettre à leurs utilisateurs de recourir à leurs bureaux principaux et secondaires respectifs et, le cas échéant, aux médiateurs inscrits sur leurs listes respectives pour la réalisation de tentatives de médiation à mener dans les districts judiciaires où se trouvent lesdits bureaux.

Enfin, il convient de noter que les structures, y compris les structures secondaires, le personnel et les médiateurs couverts par cet accord sont ceux déjà officiellement communiqués et accrédités par le ministère de la Justice et figurant sur les sites web respectifs.