RÈGLES DE MÉDIATION

L’organisme de conciliation Concordia et Ius srl a été fondé dans le but d’encourager la promotion de la culture de la médiation.

C’est pourquoi elle a adopté le présent Règlement relatif à la gestion des procédures de médiation, en vue d’administrer et de tenter de résoudre par la médiation les litiges, tant nationaux qu’internationaux, tant civils que commerciaux, y compris les litiges entre entreprises et consommateurs, dans tous les domaines où la procédure de médiation est légalement requise en ce qui concerne les droits disponibles, entre particuliers, entre entreprises, entre associations ou entités, entre entreprises et consommateurs, entre entreprises et administration publique, en alternative et en soutien aux organes de juridiction ordinaires, entendant agir en qualité d’organe de médiation.

Le présent règlement s’applique aux médiations nationales relatives aux droits disponibles. Les litiges internationaux peuvent être soumis à d’autres règlements, notamment ceux fondés sur des accords conclus entre l’organisme de conciliation Concordia et Ius srl et ses partenaires étrangers.